Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE Voyages Orion Reisen oHG

  • 1 Généralités, domaine d’application (1) Les présentes conditions générales de vente règlent toute relation contractuelle établie entre Voyages Orion Reisen et le client sous la forme d’un contrat d’intermédiaire de voyages ou d’un contrat portant sur l’organisation d’un voyage, conformément à la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages.

(2) Voyages Orion Reisen reconnaît par ailleurs les conditions générales de vente du service d’arbitrage de la Commission de Litiges Voyages Asbl dans sa version actuelle. Elles sont consultables depuis la page Internet http://www.clv-gr.be/pdf/CGV_FR.pdf et s’appliquent, avec les conditions de vente de Voyages Orion Reisen, aux seules relations contractuelles visées sous le paragraphe 1.

(3) En signant la confirmation de commande, le client reconnaît ces conditions générales et particulières de vente de Voyages Orion Reisen ainsi que celles de la Commission de Litiges Voyages Asbl.

  • 2 Contrat d’intermédiaire de voyage (1) En cas de contrat d’intermédiaire de voyage (c.-à-d. de l’intermédiation de contrats portant sur des prestations de voyage individuelles (p. ex. : prestations de voyage par avion, voyages en train et en bus, séjours à l’hôtel) ou des voyages forfaitaires (ensemble d’au moins deux prestations de voyage proposées à un prix unique) entre un client et un prestataire de services étranger (p. ex. : compagnie aérienne, tour-opérateur)), la fourniture des prestations faisant l’objet du contrat d’intermédiaire ne fait en soi pas partie du contrat d’intermédiaire. L’intermédiation a lieu sous réserve des capacités des prestataires de services. (2) Le contenu du contrat d’intermédiaire varie selon les accords entre le voyageur et le prestataire de services, en particulier en fonction du prospectus, de la confirmation de voyage et des conditions générales et particulières de vente du prestataire de services. Ces indications ne représentent aucune garantie quant à l’intermédiaire de voyage. Ce sont les conditions générales de vente du tour-opérateur impliqué qui s’appliquent.
  • 3 Formalités (1) Avec sa commande, le client remet à Voyages Orion Reisen une offre relative à la conclusion d’un contrat d’intermédiaire de voyage. En l’acceptant, Voyages Orion Reisen s’engage à servir d’intermédiaire pour un contrat portant sur la prestation de voyage sollicitée entre le client et le prestataire de services concerné. Si la prestation de voyage demandée par le client est disponible, un contrat de voyage est conclu entre le client et le prestataire de services.                                               (2) Au moment de la commande du client, l’intermédiaire de voyage ou le tour-opérateur est tenu de transmettre au client une confirmation de commande.

(3) Le contrat d’organisation de voyage est établi au moment de l’envoi au client, par le tour-opérateur ou l’intermédiaire de voyage, de la confirmation de commande pour le voyage réservé.

(4) En cas de réservation en ligne, le client transmet une offre ferme de conclusion d’un contrat d’intermédiaire de voyage en remplissant et en envoyant à l’intermédiaire de voyage le formulaire d’inscription au voyage. La remise de l’offre a lieu lorsque le client clique sur le bouton d’envoi. La réception de l’offre par l’intermédiaire est confirmée immédiatement confirmée par e-mail au client. La confirmation de réception ne représente pas encore une acceptation ferme de l’offre, sauf si l’intermédiaire de voyage le déclare expressément. Par ailleurs, le contrat est établi au moment de l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail. Le client ne peut exercer son droit de rétractation dans le cas d’une réservation en ligne. (5) Le texte du contrat d’intermédiaire de voyage est enregistré et transmis au client par e-mail avec les conditions générales et particulières de vente et la confirmation de commande. (6) La langue du contrat est l’allemand ou le français.

  • 4 Responsabilité du déclarant Si le client inscrit d’autres participants au voyage pour la prestation de voyage en question, il s’engage également à répondre des obligations contractuelles de tous les participants au voyage qu’il a lui-même inscrits, à moins qu’il ait fait une déclaration séparée y relative au moment de l’inscription au voyage. Le client s’engage en particulier à transmettre à l’intermédiaire de voyage et/ou au tour-opérateur les informations complètes et correctement orthographiées concernant les participants au voyage qu’il a inscrits, afin de s’assurer du bon déroulement du voyage. Si des informations fausses sont transmises et qu’elles engendrent des frais supplémentaires, le client devra supporter ceux-ci.
  • 5 Informations concernant le passeport et le visa Des conseils relatifs aux exigences de passeport et de visa de même qu’en matière de précautions sanitaires éventuelles sont prodigués par Voyages Orion Reisen uniquement si le client en fait la demande expresse, à moins que l’intermédiaire de voyage soit tenu vis-à-vis du prestataire de services de fournir ces prestations de conseil au client. Les voyageurs qui n’ont pas la nationalité belge doivent eux-mêmes s’informer des formalités administratives nécessaires auprès de leur ambassade/consulat.
  • 6 Prix et paiement (1) Le prix indiqué ne comprend jamais les coûts relatifs à la demande éventuelle de passeports et/ou de visas, aux vaccins et assurances, sauf stipulation expresse dans la confirmation de commande.                                                                                                             (2) Sauf convention écrite contraire, l’intermédiaire de voyage a le droit d’exiger à des échéances particulières le versement d’acomptes et le règlement du solde pour la prestation faisant l’objet du contrat d’intermédiaire, conformément aux dispositions de vente et de paiement du fournisseur de services concerné. En cas de règlement tardif, Voyages Orion Reisen a le droit de réclamer au client des intérêts de retard au taux d’intérêt légal de même qu’un dédommagement correspondant à 10 % du prix total. (3) Le client ne peut opposer à ce recouvrement de créance aucune objection motivée par la mauvaise exécution du contrat d’intermédiaire de voyage. (4) Voyages Orion Reisen à le droit de reporter les frais de cartes de crédit de 1% du prix payé par carte au client.
  • 7 Limitation de la responsabilité

(1) La responsabilité de Voyages Orion Reisen est couverte par une assurance contre les risques professionnels réservée aux intermédiaires de voyage et/ou aux tours-opérateurs. (2) La responsabilité de Voyages Orion Reisen en tant qu’intermédiaire de voyage ou tour-opérateur en ce qui concerne les dommages subis par le client indépendamment d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé se limite à la valeur doublée de la prestation de voyage faisant l’objet du contrat d’intermédiaire, pour autant que ces dommages n’aient pas été provoqués intentionnellement et ne soient pas dus à une négligence grossière de la part de Voyages Orion Reisen, d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de l’intermédiaire de voyage.

(3) En sa qualité d’intermédiaire de voyage, Voyages Orion Reisen n’est pas responsable de la fourniture correcte de la prestation qui fait l’objet du contrat d’intermédiaire. Seuls les prestataires de services concernés sont responsables de la fourniture et de tout défaut de ladite prestation.

(3) Voyages Orion Reisen n’est en aucun cas responsable d’événements imprévus résultant de la force majeure (les cas de force majeure incluent, sans toutefois s’y limiter : les grèves, les troubles politiques, la guerre, les catastrophes naturelles) et qui provoquent notamment des retards, des annulations ou des accidents. Voyages Orion Reisen n’est aucunement responsable non plus des infractions aux obligations imputables au seul client.

  • 8 Prescription Toute réclamation du client envers Voyages Orion Reisen – à l’exception de celles visées à la phrase 2 – est prescrite après un an. La prescription débute à la date de fin de la prestation de voyage faisant l’objet de la réclamation, telle qu’indiquée dans le contrat. Le délai de prescription indiqué dans la phrase 1 ne s’applique pas aux réclamations du client concernant une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ni à celles introduites en cas de décès du client.
  • 9 Cessibilité de la réservation et autres modifications apportées par le client

(1) Le remboursement des frais en cas de cession de la réservation, si elle est permise, dépend des dispositions applicables du prestataire de services ou du tour-opérateur.

(2) Les frais inhérents à l’annulation ou à la modification, par le client, du voyage réservé (y compris les éventuelles adaptations du prix) dépendent des dispositions applicables du tour-opérateur ou du prestataire de services et doivent être supportés par le client.

(3) Pour autant que Voyages Orion Reisen agisse en tant que tour-opérateur, les coûts d’annulation en cas d’annulation à partir du trentième jour précédant le départ peuvent s’élever jusqu’à 100 % du prix.

 

  • 10 Conciliation, arbitrage, tribunaux compétents (1) En cas de litige, le client et Voyages Orion Reisen tenteront dans un premier temps de trouver un arrangement à l’amiable. Si ce règlement à l’amiable échoue dans un délai d’un à trois mois, chaque partie peut introduire une procédure de conciliation auprès de la Commission de Litiges Voyages Asbl (« cellule conciliation »: tél. : 02/2776180, fax : 02/2779100, e-mail : conciliation.clv@skynet.be ). La procédure doit réunir l’accord de toutes les parties.

(2) Si la procédure de conciliation échoue ou qu’aucune procédure de ce genre n’a été introduite, la partie demanderesse a la possibilité d’introduire une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages Asbl (secrétariat général de la Commission de Litiges Voyages Asbl, rue du Progrès 50, B-1210 Bruxelles, tél. : 02/2776215 (accessible de 9 à 12 h), fax : 02/2779100, e-mail : clv.gr@skynet.be) ou devant les tribunaux compétents du district d’Eupen, sauf si d’autres tribunaux sont visés par des dispositions contraignantes. Les dommages corporels ne peuvent faire l’objet de plaintes par le client que devant les tribunaux ordinaires.

(3) L’arbitrage se fonde sur les conditions générales de vente de la Commission de Litiges Voyages Asbl, consultables à l’adresse http://www.clv-gr.be/pdf/CGV_FR.pdf.

 

  • 11 Confidentialité

Toutes les données requises concernant le client peuvent être enregistrées par Voyages Orion Reisen dans le cadre du traitement de la commande du client et transmises à d’autres sociétés avec lesquelles l’entreprise travaille, dans le cas où cette transmission est nécessaire au traitement de la commande. Par ailleurs, ces informations peuvent également être utilisées par l’entreprise à des fins de communication et d’information au client. Le client peut consulter ses données à tout moment, demander leur modification ou leur suppression, s’il ne souhaite plus obtenir d’informations de la part de Voyages Orion Reisen. Pour ce faire, il doit envoyer une demande à Voyages Orion Reisen, par e-mail ou par courrier postal.

 

  • 12 Divers

Sauf notification contraire, le client accepte de communiquer par e-mail et par courrier postal. Voyages Orion Reisen n’est pas responsable de la sécurité ou de la confidentialité des moyens de communication. Le client reconnaît en particulier qu’aucune garantie ne peut être donnée quant au caractère absolument sûr et dépourvu d’erreurs des communications électroniques.

  • 13 Clause de sauvegarde Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente devenait partiellement ou totalement nulle ou devait perdre ultérieurement sa validité légale, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les prescriptions légales remplacent la disposition nulle.
  • 14 Informations légales concernant Voyages Orion Reisen          
  • Article 15 – Protection des données

     

    VOYAGES ORION REISEN traite les données personnelles en conformité avec les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après nommée « la loi »), et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après nommé « le règlement »).

     

    Veuillez trouver un aperçu complet de la manière dont vos données personnelles sont collectées et traitées concrètement par VOYAGES ORION REISEN dans notre déclaration de confidentialité accessible sur notre site web.

     

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  
  • Voyages Orion Reisen OHG Directeur : David Bocher Pavéestraße 4 B-4700 Eupen (Belgique)
  • TVA : BE0839717419 Agence de voyages agréée : A1868 (Belgique)

Tél. : +32 (0)87 742919

http://www.orion-reisen.be